Faut-il fixer un prix minimum des vins sur le marché du vrac ?

Dès le 17 juin, l'Association française des embouteilleurs et distributeurs (Afed) a demandé la mise en place d'un ' prix minimum à l'achat à l'hectolitre, vignoble par vignoble '. L'EGVF, l'autre syndicat de négociants, y est opposé. Le 20 juillet, les organisations nationales de la viticulture (1), regroupées au sein de l'Association générale de la production viticole, ont apporté au ministre de l'Agriculture, une liste de vingt mesures à prendre d'urgence. Parmi elles : ' La fixation de prix minima pour les différents segments de vins touchés par la crise . '
Rappelons qu'en France, comme dans le reste de l'Europe, le droit des affaires pose un principe de libre-concurrence.
C'est ce qui explique l'interdiction générale des prix planchers (voir La Vigne p. 61 de février 2005). Mais il en est du droit comme de la grammaire française : ' Il n'y a pas de règle sans exception. ' Aussi, l'article L. 410-2 du code du commerce offre la possibilité au gouvernement d'arrêter ' par décret en Conseil d'Etat, contre des c...s baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, c...s ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé '.
Ce texte ajoute que ' le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois '.
En réponse à la demande des organisations professionnelles, le ministre de l'Agriculture s'est montré prudent.
Le 20 juillet, il leur a expliqué qu'il n'était pas question de fixer un prix minimum, mais ' un seuil de référence sur lequel vignerons et négociants pourraient se mettre d'accord '. Il a annoncé qu'il réunirait à nouveau les professionnels sur ce sujet début septembre. Or, le 5 septembre, aucune réunion n'était encore prévue. Le ministère s'est contenté d'expliquer qu'une expertise juridique est en cours !

(1) CCVF pour la coopération, Vif pour les Vignerons indépendants, CFVDP pour les vins de table et de pays, Cnaoc pour les appellations.