ImprimerL'Europe réclame 13,5 millions d'euros à la France, parce qu'elle a pris en compte les tournières pour le calcul des surfaces éligibles à la prime de restructuration. La France conteste cette décision.
L'affaire débute au mois de septembre 2002 : le Feoga (fonds européen d'orientation et de garantie agricole) contrôle la France sur l'attribution des aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble. Après enquête, il estime que la France a payé plus de 50 % des coûts de restructuration sur 10 % des surfaces. Or, le règlement européen l'interdit : la prime ne peut pas être supérieure à la moitié du coût de la restructuration d'une parcelle.
Fin juillet 2005, la sentence tombe : la France doit reverser 13,5 millions d'euros à l'Europe, une amende calculée sur les exercices Feoga de 2001 à 2003. La France conteste cette décision : ' La commission n'a pas démontré qu'on a dépassé le maximum autorisé sur 10 % des surfaces ', rapporte Sophie Penet, de la division potentiel viticole à l'Onivins.
En effet, selon l'Onivins, la méthode française de détermination des surfaces éligibles est faite de telle sorte qu'il n'est pas possible de dépasser 50 % du coût de la restructuration. Explications. La France a choisi de calculer des primes forfaitaires, comme le permet la réglementation communautaire. ' On aurait pu imaginer un système où l'on aurait demandé toutes les factures et où on aurait payé le coût réel. On n'aurait pas eu de problèmes ', analyse Sophie Penet. Mais cela aurait alourdi le dossier de demande, ce qui est contraire à l'objectif actuel de simplification des procédures...
Pour établir le montant de la prime, la France a pris comme référence une parcelle standard de 1 ha, plantée de 4 000 à 5 000 pieds/ha avec 10 % de tournières. Elle a recueilli des données de coûts de restructuration d'une parcelle de ce type auprès des centres de gestion de différentes régions. Elle a retenu 50 % du coût le plus bas pour établir le montant maximum de la prime. En 2000-2001, cela correspondait à 7 170 euros/ha. Seuls quelques uns l'ont obtenu. Pour cela, il fallait remplir quatre conditions : être JA (Jeunes agriculteurs), adhérer à un groupement de producteurs, avoir signé un CTE et avoir un droit né d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2000. ' L'Europe n'a pas contesté ce principe, car elle prévoit la modulation ', rapporte Sophie Penet. Le contentieux porte uniquement sur les tournières. Pour évaluer leur importance, l'Onivins a utilisé des abaques, selon le principe que plus la surface réellement plantée est grande, moins il y a de tournières, et inversement. En tout état de cause, il n'a jamais considéré plus de 30 % de superficies non couvertes par les pieds de vigne. En fait, pour la Commission, la France n'aurait dû prendre en compte que les superficies effectivement couvertes par les pieds de vigne. Son argument : seules ces surfaces engendrent des coûts de restructuration. Les autorités françaises contestent. ' Le vigneron engage des frais sur les tournières, notamment le travail du sol. '
Autre argument : la prise en compte des seules surfaces couvertes par les ceps est incompatible avec le système français de gestion du potentiel viticole. Les droits de plantation, les rendements et les surfaces viticoles recensées dans le casier viticole informatisé (CVI) prennent en compte les tournières.
Or, il serait difficile de déterminer une superficie pour les droits de plantation et l'autre pour la restructuration, sans aboutir à des incohérences. ' Cela poserait un problème pour les plans pluriannuels (reconversion progressive, RQD), pour lesquels des avances ont été versées. Par exemple, dans le cadre de la reconversion progressive, lorsqu'un vigneron arrache 1 ha, il s'engage à replanter 1 ha. S'il demande une prime de restructuration, il ne devrait déclarer que la surface plantée, soit 90 ares. Il aurait une pénalité de 10 ares, pour ne pas avoir respecté son contrat . ' En plus, l'Onivins serait obligé de faire deux contrôles différents.
L'affaire est actuellement entre les mains des ministères de l'Agriculture et de la Justice français. Ils avaient jusqu'à la fin septembre pour introduire un recours auprès de la Cour de justice européenne. A suivre.
