Un contrat civil

Le warrant agricole est une ' sûreté mobilière conventionnelle, sans déplacement ', écrit le Dictionnaire permanent de droit rural. Il est régi par la loi du 30 avril 1906, codifiée dans le code rural aux articles L. 342-1 et suivants. Juridiquement, c'est un gage. Il est transmissible par voie d'endossement. Il peut être constitué par divers biens : récolte, matériel ou stock. En contrepartie du warrant, le vigneron obtient un prêt. A l'échéance de ce prêt, le porteur du warrant réclame le remboursement. Si le débiteur ne paye pas, le porteur doit renouveler sa réclamation par lettre recommandée. Si le refus persiste, il peut faire procéder à la vente publique de la marchandise engagée. Dernier point : même si le warrant s'apparente aux effets de commerce, il demeure un contrat civil. En cas de contentieux, c'est le tribunal d'instance qui est compétent.