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archiveXML - 2006

Une dette de la succession

La vigne - n°177 - juin 2006 - page 0

Le bénéficiaire du salaire différé peut percevoir au maximum dix années de salaires, soit 111 349 euros, selon le taux actuel du Smic. Si la créance du salaire différé dépasse l'actif de la succession, il ne pourra percevoir que le montant des biens à partager. En effet, ce salaire est une dette de la succession, mais pas des héritiers.
En revanche, si une donation-partage est intervenue et que les biens non distribués ne peuvent pas couvrir le salaire différé, les personnes ayant bénéficié de la donation doivent payer le salaire, au prorata de ce qu'ils ont reçu.

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