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archiveXML - 2007

Renoncer à son héritage

La vigne - n°183 - janvier 2007 - page 0

Depuis le 1er janvier, un enfant peut renoncer volontairement, du vivant de ses parents, à tout ou partie de sa part d'héritage au profit d'un frère ou d'une soeur qui reprend l'exploitation familiale. Avant, cette renonciation n'était pas possible du vivant des parents. Il faut avoir au moins 18 ans pour renoncer. Le pacte successoral doit être reçu par deux notaires.

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