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NICOLAS FORISSIER, député de l'Indre, a été nommé médiateur national entre les agriculteurs et les banques pour l'obtention de prêts à taux réduits. En cas de difficultés, vous pouvez lui envoyer un mail à l'adresse suivante : lemediateur@agriculture.gouv.fr. © THUILLIER/AGRIAGENCY
1. Le prêt de reconstitution de fonds de roulement
Le taux maximal de ce prêt est à 3 % et le montant est plafonné à 30 000 euros. L'Etat prend en charge la moitié des intérêts, et même 2 % pour les Jeunes agriculteurs (JA). Pour bénéficier du taux JA, vous devez être installé, avec ou sans aide, avant le 27 octobre 2004 et avoir moins de 40 ans à cette date.
Certains conseils régionaux financent également une partie des intérêts. Ce prêt est remboursable sur une durée de deux à cinq ans, avec la possibilité d'un différé de remboursement partiel ou total d'un an. Pour les Gaec, le montant maximal de 30 000 euros est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite de trois.
Les dossiers sont examinés par la banque, au regard des pertes de trésorerie enregistrées sur votre exploitation. En cas d'accord, le prêt sera disponible dans un délai maximal de quinze jours et l'aide provenant de FranceAgriMer sera virée sur votre compte bancaire dans un délai de trois mois. A noter que toutes les régions n'ont pas les mêmes critères d'éligibilité.
LE DÉLAI La date limite du dépôt du dossier à votre banque est fin février 2010.
2. Le prêt bonifié de consolidation
Ce prêt permet de reporter le paiement des annuités 2010, intérêt comme capital. Son taux s'élève à 1 % pour les Jeunes agriculteurs et à 1,5 % pour les autres. Vous pouvez emprunter jusqu'à 30 000 euros, remboursables sur une durée allant de deux à cinq ans. Pour les Gaec, la règle est similaire à celle du prêt de consolidation de fonds de roulement : le plafond des 30 000 euros est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite de trois. De même, pour bénéficier du taux JA, il faut que votre installation, avec ou sans aide, soit antérieure au 27 octobre 2004 et avoir moins de 40 ans à cette date.
Ce prêt ne peut pas être cumulé avec le prêt de reconstitution de fonds de roulement. Pour y être éligible, il faut que le rapport « taux d'annuité/EBE » de votre exploitation soit supérieur à 60 %. On calcule ce taux en prenant en compte la totalité des annuités 2010 des prêts supérieurs à deux ans. Pour les viticulteurs au forfait, le critère retenu est celui d'une dégradation du chiffre d'affaires.
Le Premier ministre a nommé le député de l'Indre, Nicolas Forissier, médiateur national entre les agriculteurs et les banques pour l'obtention de ces prêts à taux réduit. Cette « médiation poursuit l'objectif prioritaire de ne laisser aucun exploitant agricole seul face à ses problèmes de trésorerie ou de financement », indique le ministère de l'Agriculture.
LE DÉLAI Vous avez jusqu'au 30 avril 2010 pour déposer une demande auprès de votre banque. Si cette dernière vous accorde le prêt, il sera soumis à l'acceptation de la DDA, laquelle donnera sa réponse dans les quinze jours maximum. La banque débloquera le prêt dès la réponse positive de la DDA.
3. L'accompagnement économique (Dacs-Agri)
Cet accompagnement, non compatible avec la mesure Agridiff, concerne les exploitants dont le revenu familial est inférieur à un Smic (12 444 € net par an). Ce revenu intègre le revenu de l'exploitation et éventuellement du conjoint, mais ne prend pas en compte les aides sociales. La copie du dernier avis d'imposition est demandée.
Pour être éligible à cette aide, il faut remplir au moins l'un des trois critères suivants :
avoir un endettement professionnel supérieur à 50 % des fonds propres (hors foncier),
avoir une baisse d'au moins 15 % de l'EBE par rapport à la moyenne des trois exercices précédents
ou avoir une augmentation de ses prêts CT ou de ses dettes fournisseurs supérieure ou égale à 20 % par rapport aux deux exercices précédents.
Pour solliciter cette aide, vous devez présenter un audit réalisé par un expert agréé (conseiller de chambre d'agriculture ou de CER ou de l'association Agridiff) et transmettre un formulaire de demande auprès de votre DDA.
LE DÉLAI. Le dossier doit être déposé avant le 30 avril 2010.
L'aide « Zéro charges » reconduite
L'aide à l'embauche pour les TPE (très petites entreprises de moins de dix salariés) a été reconduite jusqu'au 30 juin 2010. Elle concerne les embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010, sous certaines conditions (pas de licenciement économique sur ce poste, etc.). L'aide est de 185 euros par mois pendant douze mois par salarié à temps plein au Smic. Le dossier est à déposer à Pôle emploi.
