MÉLANGE DES PRODUITS PHYTOS La France à l'amende

Le 9 décembre 2009, la Commission européenne a introduit un recours devant la Cour de justice des communautés européennes contre la France pour l'absence de notification de l'arrêté interdisant de nombreux mélanges de produits phytos, publié le 13 mars 2006. La Commission avait déjà rappelé la France à l'ordre sur ce sujet, laquelle avait répondu qu'elle y remédierait. Promesse non tenue. Ce laxisme aura de quoi énerver les exploitants contrôlés par la Protection des végétaux qui disposent d'un délai très court pour fournir les éléments demandés. Mais surtout, comme le précise la revue « Argos » qui a révélé l'affaire, l'arrêté n'est pas opposable en droit aux agriculteurs. En clair, l'interdiction des mélanges ne tient pas ! Personne ne peut être sanctionné pour cela.