Le Cniv

(Comité national des interprofessions d'AOC) s'agace de voir des contrats d'achat bafoués. Trop souvent, des acheteurs exigent une baisse du prix pourtant inscrit sur le contrat ou ne retirent pas les vins à la date prévue. Aussi surprenant que cela paraisse, rien ne permet de les sanctionner. Pour mettre fin à cette anomalie, le Cniv a introduit un amendement à la loi sur la simplification et l'amélioration du droit qui doit être adoptée avant la fin de l'année. Si cet amendement, porté par le sénateur Gérard César, est voté, les Fraudes pourront infliger jusqu'à 75 000 euros d'amende à ceux qui n'exécutent pas un contrat conformément à ce qui y est écrit.