Dons familiaux d'argent assouplis

La réforme de la fiscalité du patrimoine devrait relever la limite d'âge du donateur de 65 ans à 80 ans pour les dons aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut, aux neveux et nièces. Par ailleurs, le montant de l'exonération de ces dons – 31 865 euros en 2011 – devrait être renouvelable tous les dix ans, alors que jusqu'à présent les compteurs n'étaient jamais remis à zéro. Le don pourrait se faire en plusieurs fois, sur différentes années. Cette nouvelle disposition vient légèrement adoucir le durcissement de la loi sur les successions et donations. Comme les autres, elle devait être votée par l'Assemblée nationale le 6 juillet dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011.