Le conseil Soyez vigilant lors de la mise à disposition d'un bail

Le fermier associé d'une société agricole peut mettre ses baux à la disposition de cette société. Le code rural (art. L411-37) autorise en effet les membres d'une société d'exploitation à mettre à disposition les biens dont ils sont locataires, même si ces sociétés d'exploitation ont d'autres sociétés (une holding, par exemple) comme associés. Seules contraintes : le capital de la société d'exploitation doit être détenu majoritairement par des personnes physiques et le titulaire du bail doit prévenir son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois suivant le changement de situation. Avec cette nouvelle règle, instaurée en 2006, le droit s'adapte à la multiplication des sociétés agricoles. Avant 2006, le propriétaire pouvait demander la résiliation du bail mis à la disposition d'une société dont tous les membres ne participaient pas aux travaux. Attention, la loi ne dit pas si la nouvelle règle s'applique aux baux signés avant janvier 2006. Certains juristes estiment que la rétroactivité va de soi, d'autres non. Dans le doute, il est préférable de faire signer un avenant aux baux à son propriétaire, précisant que le bail se met en conformité avec l'article L411-37 du code rural. A noter que le preneur reste seul titulaire du bail et qu'il doit continuer à se consacrer à l'exploitation du bien mis à disposition, en participant aux travaux de manière effective et permanente