La question “Mon salarié en CDD a été jugé inapte par la MSA. Puis-je rompre son contrat par anticipation ?”

Oui, c'est possible depuis le 18 mai 2011

Jusqu'à présent, le code du travail prévoyait quatre motifs de rupture anticipée du CDD : le commun accord, la faute grave de l'une ou l'autre des parties, le cas de force majeure ou encore l'embauche du salarié à durée indéterminée. La loi de simplification et d'amélioration du droit du 17 mai 2011 autorise un nouveau motif de rupture anticipée du CDD, à savoir l'inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail. L'inaptitude peut être d'origine professionnelle ou non. Mais les choses ne sont pas aussi simples. De même que pour les salariés en CDI, vous êtes tenu d'essayer de reclasser votre salarié en CDD. Vous devez rompre le contrat dans le mois qui suit l'examen médical. Il est vivement conseillé d'envoyer au salarié un courrier avec accusé de réception mentionnant l'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'impossibilité de reclassement et la rupture du contrat de travail. Par ailleurs, vous devez lui payer l'indemnité de 10 % de précarité ainsi qu'une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité est doublée.