Mise à disposition : Deux précisions

Notre article sur la convention de mise à disposition (CMD), dans le n° 234 de septembre 2011, mérite deux précisions. La durée d'une CMD ne peut pas excéder trois ans, sauf pour une superficie inférieure à deux fois la surface minimum d'installation. Dans ce cas, cette durée peut être portée à six ans, renouvelable une seule fois. Et dans le cas de CMD de plus de six ans, le propriétaire ne peut donner à bail le bien ayant fait l'objet de la convention sans l'avoir préalablement proposé dans les même conditions au preneur en place.