Imprimer
STATISTIQUES. Sur les 90 000 ha de terres agricoles faisant l'objet d'une convention de mise à disposition en France, à peine 5 % sont des vignes. © P. ROY
Si un propriétaire n'est pas en mesure de louer ses vignes immédiatement via un bail rural, la Safer (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) peut passer avec lui une convention de mise à disposition (CMD). Par cet accord, ses biens fonciers seront entretenus, sans pour autant que le propriétaire et l'exploitant de ses terres ne soient engagés dans un bail à ferme. « La CMD est un outil de gestion temporaire du foncier », résume Pierre Pouget, le directeur de la Safer Aquitaine-Atlantique. Elle est régie par les articles L. 142-6 et suivants du code rural.
Comment ça marche ?
Le propriétaire de la parcelle confie à la Safer la gestion de son bien pour une durée déterminée qui peut aller d'un à six ans. C'est la convention de mise à disposition. Cette CMD peut être renouvelable dans la limite de douze ans au maximum. Une fois la convention signée avec le propriétaire, la Safer cherche un exploitant avec lequel elle va passer une convention d'occupation précaire, une sorte de « bail Safer ».
Quel est l'intérêt ?
Outre le fait que l'engagement est de courte durée, la CMD offre une garantie de paiement au propriétaire. « Le loyer est payé par la Safer. A charge pour elle de se faire rembourser par le locataire », rappelle Pierre Pouget.
Y a-t-il des précautions à prendre ?
En matière viticole, il est préférable de procéder à un état des lieux au moment de la signature. « Sur les 580 CMD que l'on gère en Gironde, 3 à 5 % donnent lieux, chaque année, à des conflits. A chaque fois, c'est l'entretien des vignes qui pose problème », note Pierre Pouget. Si l'on a pris soin de procéder à une expertise lors de la mise en location, on évite des déconvenues.
Comment en sort-on ?
Une fois qu'elles sont arrivées aux termes de la convention, les parties signataires retrouvent leur entière liberté. Juridiquement, rien n'oblige le propriétaire des terres à vendre effectivement au locataire. Il peut très bien décider de reprendre lui-même l'exploitation ou bien la céder à une autre personne…
De la même façon, l'exploitant locataire n'est pas tenu de se porter acquéreur en cas de vente effective. Une souplesse qui distingue la convention de mise à disposition du contrat de fermage…
Le Point de vue de
Jean-Pierre Vogt, propriétaire de vignes à Montfavet (Vaucluse)
« Le paiement du loyer est garanti »
Jean-Pierre Vogt, propriétaire de vignes à Montfavet (Vaucluse
« J'étais viticulteur, mais j'ai décidé de raccrocher il y a quelques mois. Au départ, je voulais vendre mes vignes, mais je n'ai pas trouvé preneur. La seule personne intéressée pour acheter ma dizaine d'hectares en côtes-du-rhône était mon voisin, mais il avait besoin d'un délai de deux ans pour obtenir les financements nécessaires à l'acquisition. Comme mon état de santé ne me permettait pas de m'occuper de mes vignes durant ce laps de temps, nous avons passé une convention de mise à disposition. Cela s'est fait rapidement. Ce qui est intéressant avec ce contrat, c'est que le paiement du loyer est garanti par la Safer. C'est elle qui procède au règlement. Certes, on lui verse une commission, mais c'est compensé par le service rendu. Lors de la signature de la convention, le technicien de la Safer est passé sur la parcelle pour effectuer un bref état des lieux de la vigne. Dans deux ans, j'espère que l'actuel locataire aura obtenu son prêt et qu'il pourra se porter acquéreur de mes vignes. »
Le Point de vue de
Denis Carretier, président de la coopérative d'Olonzac (Hérault)
« On a évité l'arrachage de 80 hectares »
Denis Carretier, président de la coopérative d'Olonzac (Hérault)
« En 2009, en pleine crise viticole, un important domaine de la commune a voulu raccrocher. Le propriétaire allait partir à la retraite et faute d'acquéreur pour ses terres, il envisageait d'arracher ses vignes, soit 80 hectares… A la cave coopérative, nous avons fait le tour des adhérents susceptibles d'être intéressés par l'exploitation de parcelles supplémentaires. Nous avons eu une quinzaine de volontaires. Tous étaient des vignerons de moins de 45 ans. Chacun s'est engagé dans une convention de mise à disposition, pour une surface plus ou moins grande. Au final, les 80 ha ont été sauvés de l'arrachage. Les conventions ont été passées pour six ans. Elles sont renouvelables une fois. On espère que d'ici là, la situation économique de la filière se sera améliorée… Si c'est le cas, les coopérateurs pourront se porter acquéreurs des parcelles qu'ils exploitent. Outre un rôle de mise en relation entre vignerons et propriétaire, la cave a aussi joué un rôle de garantie de bonne exécution des travaux à la vigne. »
