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La question “Je voudrais résilier mon bail avant son terme. En ai-je le droit ?”

La vigne - n°242 - mai 2012 - page 76

Non, sauf si le propriétaire est d'accord.

Un fermier peut rompre son bail de manière anticipée dans quelques cas de figure : décès, refus d'autorisation d'exploiter, départ à la retraite, inaptitude au travail, etc. En dehors de ces situations, ce qui est votre cas, le code rural n'autorise que la résiliation amiable. Les deux parties peuvent d'un commun accord résilier le bail avant son terme. Cet accord s'accompagne souvent d'une indemnité compensatrice versée par celui qui est à l'origine de la rupture anticipée. Il vous est en revanche interdit de résilier votre bail unilatéralement. Même si vous arrêtez d'exploiter les parcelles que vous louez, vous êtes tenu d'en payer les fermages. Si vous ne le faites pas, le propriétaire pourra engager une procédure de non-paiement des fermages et pourra à terme saisir le tribunal des baux ruraux.

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