DROIT DE PLANTATION Une mesure protectionniste retoquée

« L'administration nous a refusé la création d'un vignoble ex nihilo », raconte Yann Streiff, avocat au barreau de Paris et propriétaire en Corse. Elle a eu tort. Ainsi en a jugé le Conseil d'État. Voici les faits. En juillet 2006, le préfet de Haute-Corse rejette sa demande d'autorisation de plantation en vue de produire du vin de pays. Il s'appuie sur un arrêté qui interdit d'en donner à des exploitants de plus de 40 ans ayant moins de 2 ha de vigne, ce qui est le cas de Yann Streiff et de son épouse. L'avocat s'attendait à ce refus. Il connaissait l'arrêté. On lui avait même proposé de le contourner en louant des vignes. Mais il ne voulait pas s'engager dans cette voie. Et surtout, il voulait s'attaquer à ce qu'il considère comme un protectionnisme des exploitants en place. Bien lui en a pris. Le Conseil d'État a jugé que le ministère de l'Agriculture avait eu tort de fi xer un seuil de 2 ha comme minimum pour avoir le droit de planter. Il s'appuie sur la réglementation européenne selon laquelle les États membres doivent étudier les demandes de plantation à l'aune de « l'adéquation de la production à la demande du marché ». Or, ce n'est pas parce qu'on n'a pas de vignes qu'on n'a aucune perspective de marché. Satisfait, Yann Streiff se prépare à planter en 2013. Quant au ministère, sentant le vent tourner, l'an dernier, il a abaissé le seuil à 0,5 ha.