La question “Mon propriétaire veut reprendre la parcelle que je lui loue pour que son fils, qui est double actif, l'exploite. En a-t-il le droit ?”

Oui, s'il s'engage à l'exploiter pendant neuf ans

À la date du congé du bail, votre propriétaire a le droit de reprendre ses terres louées pour lui-même ou pour un descendant majeur ou mineur émancipé. Le fils de votre propriétaire doit avoir la compétence professionnelle. Cela signifie qu'il doit être au minimum titulaire d'un Bepa (brevet d'études professionnelles agricoles) ou qu'il puisse justifier de cinq années d'expérience acquises sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence départementale. Il doit aussi s'engager à exploiter personnellement le bien pendant neuf ans, posséder le matériel nécessaire et habiter près de l'exploitation. Le recours à un prestataire de services pour l'ensemble des travaux est interdit. Enfin, le fils de votre propriétaire doit être en règle avec le contrôle des structures, ce qui signifie qu'il doit avoir l'autorisation d'exploiter de la part de la CDOA. S'il ne remplit pas toutes ces conditions, le code rural vous autorise à demander à l'administration un contrôle a posteriori (article L 411-66), qui pourra éventuellement vous permettre de poursuivre votre bail.