ImprimerQuels sont les nouveaux seuils d'exonération de charges patronales sur les travailleurs occasionnels (TO) ?
Jusqu'à présent, le régime des TO permettait aux employeurs de bénéficier d'une exonération totale de charges sociales patronales pour les salaires allant jusqu'à 2,5 Smic. Au-delà, l'exonération était dégressive jusqu'à 3 Smic. Avec le projet de loi de finances 2013, voté par les députés le 20 novembre, l'exonération totale ne profite plus qu'aux salaires inférieurs à 1,25 Smic, avec une dégressivité jusqu'à 1,5 Smic. C'est le salaire de base, à raison de 35 heures par semaine, plus les primes de fin de contrat et de congés payés qui doivent être inférieurs à 1,5 Smic pour bénéficier d'une exonération partielle et à 1,25 Smic pour une exonération totale.
Comment les heures supplémentaires seront-elles comptées ?
Si le TO est éligible aux exonérations, l'ensemble de la rémunération, heures sup comprises, sera exonéré de charges. Dans le cas contraire, l'employeur pourra bénéficier de 1,50 euro par heure supplémentaire de déduction forfaitaire prévue dans la loi Tepa 2007. L'ancien dispositif TO permettait, lui, d'économiser 3,90 euros de charges patronales par heure supplémentaire. Les heures sup pourront également entrer dans le dispositif Fillon sur les bas salaires qui offre, au mieux, une réduction de 28,1 % des charges pour un Smic, ce taux diminuant progressivement pour s'annuler à 1,6 Smic.
Qu'en est-il des cotisations accident du travail et maladies professionnelles ?
Les employeurs ne seront plus exonérés de ces cotisations dans le cadre du régime TO à partir de 2013. Selon la FNSEA, ce changement va générer une augmentation de 3,15 % des cotisations patronales.
