La question “Titulaire d'un Dapa, je réalise des traitements pour un voisin. Pourrai-je continuer après le 1er octobre 2013 ?”

Non, votre entreprise devra être certifiée.

Les règles pour les entreprises réalisant des traitements phytosanitaires en prestation de service vont changer. À partir du 1er octobre 2013, être titulaire d'un Dapa (diplôme d'applicateur et de distributeur de produits antiparasitaires agricoles) ne suffira plus. Tous les prestataires de service devront être certifiés par un organisme agrée par l'État. Pour être certifié, le prestataire devra répondre à quarante-trois exigences sur l'organisation de l'entreprise et su l'application en prestation. À la fin de la validité du Dapa, il faudra passer le Certiphyto « décideur en travaux et services ». À noter que si vous êtes en EARL ou en SCEV, vous ne pourrez plus appliquer de produits phytosanitaires en prestation de service.

Parmi les quarante-trois points de la certification, il y en a un qui stipule que la prestation de service doit être mentionnée dans les statuts de l'entreprise. Or, les EARL et SCEV ne peuvent pas avoir d'objet commercial. Vous serez donc obligé de créer une structure dédiée à la prestation de service.