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ACTUS - Ça se chuchote

TRAITEMENTS Les prestations entre viticulteurs dans le collimateur

La vigne - n°247 - novembre 2012 - page 22

Bientôt, un viticulteur ne pourra plus effectuer de prestation de services chez un confrère. La nouvelle a provoqué un vif émoi lors de la dernière assemblée générale des vignerons de Champagne. En cause : un décret publié le 20 novembre 2011 sur l'agrément des prestataires de service appliquant des produits phytosanitaires. Ce texte énumère quarante-trois exigences pour obtenir l'agrément. Dont celle-ci : l'entreprise doit avoir pour objet la « prestation de service phytosanitaire ». Or, les EARL, SCEV et Gaec n'ont pas le droit d'avoir d'objet commercial dans leurs statuts. Le décret est applicable à partir du 1er octobre 2013. La FNSEA et le Syndicat général des vignerons (SGV) de Champagne essaient de faire infléchir l'administration. La prestation de service est une pratique courante dans ce vignoble morcelé et comptant de nombreux double-actifs. Le SGV met en avant le fait que la prestation entre viticulteurs est conforme avec l'esprit du développement durable prôné par le décret puisqu'il permet aux vignerons de moins s'équiper et avec du matériel plus performant. Ce matériel est en effet amorti sur plus d'hectares. Le SGV estime aussi qu'il n'y aura pas assez de prestataires « professionnels », d'autant que les 800 ha traités par hélicoptère devront bientôt l'être par voie terrestre.

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