Vous avez dit justice fiscale ?

Le Conseil constitutionnel a dit non. Il a refusé l'article 15 de la loi de finances de 2013 votée par le Parlement, selon lequel la plus-value enregistrée lors de la vente d'un terrain à bâtir devait être soumise à l'impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2015. Les propriétaires de terres agricoles classées en zone à bâtir respirent. Pas le gouvernement, qui y voyait une mesure de « justice fiscale » et un moyen de « lutter contre la rétention foncière ».