Imprimer« J'ai pour mission de déposer un dossier d'agrément du fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux (FMSE) au ministère de l'Agriculture d'ici à la fin du mois de mars », indique Joël Limouzin, président de ce fonds, élu en décembre 2012, et également président de la FRSEA Pays de la Loire.
Le fonds de mutualisation, prévu par la loi de modernisation agricole de 2010 et régi par un décret de décembre 2011, devrait donc voir le jour avec un peu de retard seulement. Le décret de 2011 indique en effet que « toutes les entreprises exerçant une activité agricole (...) ont l'obligation d'adhérer à un fonds de mutualisation agréé (...) avant le 1er janvier 2013 ». Ce fonds vise à indemniser les exploitants des pertes provoquées par des incidents environnementaux, des organismes nuisibles aux végétaux faisant l'objet de mesures de lutte obligatoire ou des maladies animales. Ainsi, il pourra indemniser les viticulteurs devant arracher des vignes atteintes par la flavescence dorée. Mais pour l'instant, la viticulture n'est que dans une phase d'observation.
Cotisation obligatoire
Les filières les plus avancées sont celles des fruits et légumes, du porc et du maïs. Ce seront probablement les premiers secteurs de productions agricoles à définir leurs critères d'appel de cotisations et d'indemnisations, comme le prévoit la réglementation. Une fois ces critères définis, Joël Limouzin pourra déposer son dossier.
Le fonds sera alimenté à la fois par une cotisation forfaitaire obligatoire pour tous les agriculteurs et par une cotisation propre à chaque filière, également obligatoire pour chaque membre d'une filière qui a décidé d'adhérer au fonds.
35 % des ressources du FMSE viendront des cotisations des exploitants et 65 % de fonds publics. L'objectif serait d'atteindre un budget global de 100 millions d'euros par an
Si les maladies du bois étaient inscrites dans la liste des organismes de lutte obligatoire comme le demandent certaines régions, ce fonds pourrait présenter un réel intérêt. Mais la perspective d'une cotisation obligatoire freine les ardeurs.
