ImprimerCréé dans la loi du 5 janvier 2006, le bail cessible se rapproche de l'esprit du bail commercial. Un bail cessible peut être cédé à un tiers qui n'est pas nécessairement un proche (conjoint ou descendants), contrairement au bail rural classique. Cette possibilité a une contrepartie : le montant du fermage peut être compris entre les minima et les maxima prévus par l'arrêté préfectoral, augmentés de 50 %. « Cette majoration du prix du fermage n'est possible que pour les vignes très recherchées, nuance maître Philippe Laveix, notaire à Sauveterre-de-Guyenne (Gironde) et président de Jurisvin.
Cette majoration est une possibilité, mais ce n'est pas une obligation. Le bail cessible est le prolongement du fonds agricole. Le viticulteur qui a un fonds doit pouvoir le céder avec son bail. » Le fermier peut donc céder son bail quand il le souhaite et à la personne de son choix, sous réserve de prévenir son propriétaire par lettre recommandée deux mois avant la date de cession programmée. La durée du bail est de dix-huit ans minimum. Le congé n'a pas à être motivé mais, à défaut de renouvellement, le propriétaire devra payer au fermier une indemnité dont les modalités de calcul sont fixées au départ.
