Le négoce dans les clous

Délais de paiement Selon les fraudes, les négociants paient les viticulteurs conformément aux délais fixés par les interprofessions, sauf à de rares exceptions.

Au second semestre 2012, les fraudes ont mené leur première enquête sur les délais de paiement en viticulture. Contrairement à certains échos venant du terrain, les négociants semblent plutôt bien les respecter. Les fraudes ont visité 184 entreprises : viticulteurs, coopératives et négociants. « La quasi-totalité d'entre elles bénéficie d'accords interprofessionnels allongeant les délais de paiement au-delà des délais légaux », notent-elles dans leur rapport très succinct.

Seulement deux acheteurs ont écopé de procès-verbaux. « Comparé à d'autres secteurs économiques où nous observons jusqu'à 40 % d'infractions, ce n'est pas si mauvais que cela », commentent les fraudes. Les inspecteurs ont jugé que ces deux entreprises conservaient des sommes bien trop importantes grâce aux retards de paiement. En d'autres termes, elles se financent sur le dos de leurs fournisseurs. Une attitude illégale.

Des erreurs minimes

Les fraudes ont également distribué 66 avertissements pour les dépassements de délais peu importants ou portant sur peu de contrats. « Ce nombre conséquent montre un manque de vigilance de la part de ces entreprises, indique l'administration. Nous leur avons demandé de se mettre dans les clous. Nous les avons prévenues que nous allions repasser. » Lors cette enquête, les inspecteurs ont également examiné les factures émises par les entreprises contrôlées pour vérifier qu'elles portaient bien toutes les mentions réglementaires. Là encore, les erreurs sont nombreuses, mais minimes. Ces investigations ont donné lieu à 66 avertissements « portant essentiellement sur l'absence de mentions accessoires : modalité d'escompte en cas de paiement anticipé, pénalités de retard… » Un seul procès-verbal a été dressé. Impossible de savoir pour quel motif.