LA QUESTION « La commission départementale d'orientation agricole vient d'émettre un avis défavorable à ma demande de reprise de vignes. Puis-je contester cette décision ? »

Oui, il existe des recours.

Trois moyens sont possibles pour contester une décision prise par la commission départementale d'orientation agricole (CDOA). Le premier, le plus simple, est le recours gracieux par envoi d'une lettre recommandée au préfet dans les deux mois suivant la notification. Le propriétaire et les autres demandeurs sont informés de cette requête.

Il est également possible de faire un recours hiérarchique en écrivant directement au ministre de l'Agriculture. Dans ces deux cas, l'absence de réponse après deux mois signifie le rejet de votre demande.

Vous disposez alors d'un nouveau délai de deux mois pour contester la décision auprès du tribunal administratif. Il s'agit alors d'un recours contentieux. Le tribunal a le pouvoir de statuer dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Il peut juste annuler la décision prise par le préfet, mais n'a pas la capacité d'accorder une permission d'exploiter. Si vous obtenez gain de cause, vous devrez donc effectuer une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter ces vignes.