ImprimerDéduction pour investissement (DPI)
- Les DPI non utilisées pour l'augmentation de stocks à rotation lente ou pour l'acquisition de parts de coopérative seront réintégrées avec des intérêts (4,80 % par année de retard), alors que jusqu'à présent, leur réintégration n'était pas pénalisée. Pour 20 000 euros de DPI, la pénalité - qui sera ajoutée à l'assiette de la MSA et des impôts - sera de 4 800 euros (20 000 euros x 4,8 % x 5 ans).
Baisse du quotient familial
- L'économie maximale d'impôt attachée à chaque demi-part passera de 2000 à 1 500 euros.
Retraite
- La majoration de 10 % des pensions de retraite accordée aux retraités ayant élevé au moins trois enfants sera imposée.
Cotisations pour la retraite
- Hausse de 0,15 point pour les employeurs et pour les salariés.
Complémentaire santé des salariés
- Suppression de l'exonération d'impôt sur la part patronale pour les contrats de santé collectifs.
Tranches d'impôt
- Revalorisation de 0,8 % des six tranches du barème de l'impôt sur le revenu.
Immobilier
- Réduction de trente à vingt-deux ans du seuil d'exonération totale de l'impôt sur les plus-values immobilières. Abattement exceptionnel de 25 % pour les ventes conclues avant le 31 août 2014.
TVA
- Le taux de 7 % passe à 10 % et celui de 19,6 % à 20 %.
