Défaut de paiement Modification

Depuis le 1er juillet 2014, la durée de suspension des poursuites à l'encontre d'un exploitant agricole en défaut de paiement (deux mois) peut être renouvelée une fois dans le cadre du règlement amiable. Le délai peut donc être porté à quatre mois. C'est au président du tribunal de grande instance dont dépend l'exploitation de prendre cette décision. C'est aussi lui qui nomme un conciliateur pour faciliter les échanges entre l'agriculteur et ses créanciers.