MSA Pénalités de retard

Le décret paru le 27 août 2014 au JO précise les pénalités appliquées aux exploitants qui ne transmettent pas à temps leurs déclarations de revenus professionnels. En cas de retard, la MSA calculait un montant provisoire de revenus en se fondant sur une base forfaitaire. À partir du 1er janvier 2015, elle procédera de même en appliquant une majoration de 3 à 10 % des cotisations dues selon que les déclarations sont transmises avant ou après l'envoi de son rappel à l'ordre.