40 euros minimum pour un retard de paiement

Depuis le 1er janvier, vous pouvez demander à vos clients professionnels en retard de paiement une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros.

Celle-ci s'ajoute aux pénalités de retard et doit figurer dans les conditions générales de vente. Le code du commerce précise que si vous prouvez que les frais de recouvrement dépassent 40 euros, vous pouvez facturer plus.