LE POINT SUR Les onze mentions obligatoires

Les factures font l'objet d'une réglementation de plus en plus précise. La liste des mentions devant y figurer s'est allongée au fil des réformes du code du commerce. En voici l'inventaire.

1 L'identification du vendeur (nom, adresse, capital social et RCS pour les sociétés, numéro de TVA).

2 L'identification du client (nom, adresse et numéro TVA si c'est un professionnel).

3 La date de la facture, qui ne doit pas être postérieure à la date de livraison

4 Le numéro de la facture (en respectant une suite chronologique

5 La dénomination et la quantité des produits vendus.

6 Le prix unitaire des produits

7 Les remises, le cas échéant.

8 Le montant total HT, le taux de TVA et le montant de la TVA.

9 Le montant TTC.

10 La date de règlement (le délai maximal étant de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à la date de la facture).

11 La mention : « En cas de retard de paiement et conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros seront exigées. »

Cette dernière mention est obligatoire depuis le 1er janvier 2013. Elle doit figurer à la fois sur les factures et sur les conditions générales de vente pour les ventes entre professionnels. Si elle n'apparaît pas, le vendeur est passible d'une amende de 75 000 euros ou de 50 % de la somme facturée.