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Vous recevez une attestation de la banque vous informant que le chèque déposé a été rejeté pour défaut de provision. Pas de panique. Vous pouvez mettre en place une procédure assez rapide. Attention, cetteattestation de la banque qui mentionne l'identité de l'émetteur, celle du bénéficiaire et le montant de la somme non payée, n'a qu'une valeur informative.
Pour pouvoir mettre en oeuvre un recouvrement forcé par voie d'huissier, il faut que votre banque vous envoie un certificat de non-paiement 30 jours après le rejet du chèque. Transmettez-le à votre débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou faites-le porter par un huissier de justice.
Le débiteur est alors obligé de régler sa dette dans les quinze jours. S'il ne le fait pas, l'huissier de justice peut faire apposer la formule exécutoire sur le certificat de non-paiement. Avec ce document, il peut alors engager une procédure d'exécution forcée, qui peut se traduire par une saisie sur salaire, une saisie sur compte ou une saisie de biens appartenant au débiteur. Le coût de cette procédure dépend du montant de la somme à recouvrer. Il est de 10 % jusqu'à 125 €, puis de 6,5 % de 125 à 610 €. L'émetteur d'un chèque sans provision s'expose à une interdiction bancaire. À noter que les frais liés au rejet du chèque sont à la charge du débiteur...
