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La réforme du forfait repoussée

La vigne - n°270 - décembre 2014 - page 71

La réforme du forfait agricole, qui devait figurer dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2014, est repoussée au premier semestre 2015. La mise en place du nouveau régime micro-BA est donc reportée d'un an. Ce régime consiste à déclarer le montant des recettes réellement perçues, le bénéfice étant calculé par application d'un abattement de 87 %, représentant les charges. Ce régime s'appliquera aux exploitations dont le chiffre d'affaires est inférieur à 82 000 € HT.

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