LE POINT SUR... La loi Macron

Adoptée le 10 juillet 2015, la loi Macron comprend plusieurs points qui peuvent vous concerner.

Safer : droit de préemption étendu

Le droit de préemption est élargi aux donations. Ne sont pas concernées les donations familiales, c'est-à-dire celles entre ascendants et descendants, celles entre époux ou pacsés, et celles entre collatéraux jusqu'au sixième degré. La liste précise du périmètre du droit de préemption figure dans le nouvel article L.143-16 du code rural.

Épargne salariale : incitation à l'intéressement et à la participation

Le forfait social passe de 20 % à 8 % pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés mettant en place un accord de participation ou d'intéressement. Cette mesure s'appliquera pour les versements effectués à partir du 1er janvier 2016. Pour être éligibles, les entreprises ne doivent pas avoir conclu d'accord depuis cinq ans.

Résidence principale : insaisissable

L'article 55 ter introduit la notion d'insaisissabilité de la résidence principale des chefs d'entreprise vis-à-vis de leurs créanciers professionnels. Seules les dettes postérieures à la loi sont soumises à ce régime. Il n'est plus nécessaire d'établir un acte notarié pour rendre sa résidence principale insaisissable. L'acte notarié reste indispensable pour la protection de tous les autres biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, à la condition que ces biens ne soient pas nécessaires à l'activité professionnelle de l'entrepreneur.

Extension des habitations situées en zone agricole

Le plan local d'urbanisme (PLU) peut autoriser l'agrandissement ou la création d'annexes aux bâtiments d'habitation existants dans les zones agricoles ou naturelles. Ces constructions ne doivent pas compromettre l'activité agricole ni nuire à la qualité paysagère du site.