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Droit amendé

La vigne - n°280 - novembre 2015 - page 91

La loi Macron a modifié le périmètre du droit de préemption urbain (DPU) instauré par la loi Alur du 14 mars 2014. Cette dernière faisait entrer dans le DPU les dons et legs au profit de personnes sans lien de parenté avec le cédant. Pour lutter contre les donations fictives, la loi Macron limite le DPU aux donations entre vifs sans lien de parenté, excluant les legs.

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