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ACTUS - FRANCE

Réglementation Les plantations encadrées

BERTRAND COLLARD - La vigne - n°282 - janvier 2016 - page 16

Le décret qui encadre les plantations nouvelles est paru. Toutes les régions ne sont pas logées à la même enseigne.

Finalement, FranceAgriMer pourra attribuer jusqu'à 8 057 ha d'autorisations de plantations nouvelles cette année. C'est 1 % de la superficie plantée en France et le maximum prévu par la réglementation européenne.

Cependant, dans plusieurs régions, des contingents spécifiques sont fixés conformément aux demandes de la production. Ces contingents prennent le pas sur le plafond national. Ainsi, les Corses n'obtiendront pas d'autorisation pour plus de 150 ha de plantation. Pour les AOC de Gironde, le plafond est de 439 ha soit 0,4 % de ce vignoble d'un peu plus de110 000 ha. Au total, les restrictions portent sur 85 AOC, onze IGP et sur les vins sans IG dans onze zones de production, selon FranceAgriMer.

Un arrêté officiel

En dehors de ces aires, seul le plafond national entre en ligne de compte. Tant qu'il n'est pas atteint, l'administration peut satisfaire toutes les demandes. C'est le cas pour les vins sans IG et les IGP du Sud-Ouest et du Languedoc-Roussillon (sauf l'IGP Sable de Camargue). C'est aussi le cas pour ceux qui voudraient se lancer dans la production de vins sans IG en Île de France, en Normandie ou en Bretagne.

Toutes ces dispositions figurent dans un arrêté paru au Journal officiel, le 31 décembre. Ce texte précise aussi que ceux qui voudront planter des vins sans IG dans une aire d'appellation ou IGP devront s'engager à produire du vin sans IG jusqu'en 2030. Il ajoute que si les demandes dépassent les contingents locaux ou le plafond national, les nouveaux demandeurs de moins de 40 ans et les viticulteurs n'ayant commis aucune infraction à la réglementation seront prioritaires.

Rappelons que les demandes d'autorisation sont à faire sur le site Vitiplantation entre le 1er mars et le 30 avril.

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