ImprimerLe gel et la grêle sont-ils des calamités agricoles ?
Non. Ces deux aléas étant assurables, ils n'entrent pas dans le régime des calamités agricoles. Seules les pertes de fonds sont éligibles. Pour cela, il faut que la récolte 2017 soit impactée.
Que propose l'État aux exploitations sinistrées ?
L'accès au chômage partiel pour les salariés, un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti et un report, voire une prise en charge, du paiement des cotisations MSA. Le 31 mai, Stéphane Le Foll a demandé aux préfets de tout faire pour que les exploitations sinistrées bénéficient de ces mesures.
Comment mettre ses salariés au chômage partiel ?
Il faut demander l'autorisation au préfet de son département, en précisant les motifs, le nombre de salariés concernés et le nombre d'heures demandées. En l'absence de réponse dans les 15 jours, l'autorisation est considérée comme accordée pour six mois renouvelables. Pour toute heure chômée, l'employeur verse à ses salariés 70 % de leur rémunération brute horaire. Cette indemnité est exonérée de cotisations salariales et patronales mais pas de CSG et de CRDS. En échange, l'employeur reçoit 7,74 € par heure non travaillée de la part de l'agence de services de paiement (ASP).
L'étalement du paiement des charges MSA est-il gratuit ?
Oui, aucune majoration ou intérêt de retard ne sont appliqués dans le cadre d'un report du paiement des cotisations. Les exploitants touchés par le gel ou la grêle peuvent demander un report à la MSA. Ne sont éligibles que ceux qui déclarent un revenu inférieur à 11 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 4 248 € en 2016. Ce report ne concerne que les cotisations personnelles de l'exploitant et non les cotisations salariales et patronales. À noter que la MSA dispose d'un fonds d'allégement des charges sociales de 60 millions d'euros pour tous les secteurs agricoles.
