LA QUESTION « Mon salarié s'est blessé en sautant du tracteur équipé d'un marchepied. Puis-je émettre une réserve ? »

Non, les réserves ne portent que sur des faits advenus hors du lien de subordination.

En tant qu'employeur, lorsqu'un de vos salariés affirme avoir subi un accident du travail, vous avez le droit d'émettre des réserves si vous doutez du fait que son accident a bien eu lieu au travail. Vos réserves doivent être mentionnées sur la déclaration d'accident de travail envoyée à la MSA dans les 48 heures suivant l'accident. Vous devez les motiver en expliquant que l'accident a eu lieu hors du lieu ou du temps de travail. C'est le cas, par exemple, quand un salarié se blesse le week-end en faisant du sport ou du bricolage, et reprend le travail le lundi matin. Ou quand les circonstances de l'accident sont très floues. Dans votre cas de figure, vos réserves ne seront pas prises en compte car l'accident est bien survenu dans le cadre du travail. Votre salarié était placé sous votre subordination. L'employeur a une obligation de résultats et non de moyens. Avoir un tracteur aux normes ne suffit pas. Vous devez former votre salarié à descendre correctement d'un tracteur et lui rappeler les consignes. Même s'il a commis une faute, l'accident du travail ne peut être contesté.