Retour

imprimer l'article Imprimer

GÉRER

Bras armé

La vigne - n°288 - juillet 2016 - page 62

La loi Sapin 2 renforce le droit de préemption des Safer en obligeant toute société souhaitant acheter des terres agricoles à procéder à une affectation particulière au sein de son capital social. En conséquence, toute cession ultérieure de ces parts sera soumise au droit de préemption de la Safer. Cette mesure fait suite à l'achat spéculatif, de 1 700 ha de terres agricoles par une société chinoise, dans l'Indre.

Cet article fait partie du dossier

Consultez les autres articles du dossier :

L'essentiel de l'offre

Voir aussi :