Tiers payant

À compter du 1er janvier 2017, un nouveau critère sera obligatoire dans les contrats d'assurance de complémentaire santé des salariés pour pouvoir bénéficier d'une exonération, sous conditions, de cotisations sociales. Il concerne l'accès du salarié au tiers payant pour tous les frais de maladie, accident ou maternité.