Paie Une fiche par mois

Le code du travail prévoit que tous les salariés, permanents ou saisonniers, doivent être payés tous les mois. Cela sous-entend une fiche de paie par mois.

Pour un travail commençant le 26 avril et se terminant le 5 mai, le viticulteur doit donc remplir deux Tesa. Jusqu'à présent, la MSA acceptait qu'il n'y en ait qu'un. Un décret paru fin décembre interdit désormais cette tolérance.