LA QUESTION « Je viens de renouveler un bail de dix-huit ans. Pourrai-je encore bénéficier des exonérations en cas de succession ? »

Oui, car vous conservez les mêmes droits

Le bail de dix-huit ans permet de bénéficier d'exonérations en cas de succession ou de donation du bien donné à bail. Ces exonérations sont valables pour tous les baux à long terme, mais également pour les renouvellements successifs de ces baux. L'administration estime que le renouvellement, même s'il n'est pas formalisé par écrit, est le prolongement du bail initial, avec toutes ses prérogatives. Ces exonérations sont importantes. L'abattement s'élève à 75 % jusqu'à 101 897 € et 50 % au-delà. Pour un bien de 500 000 €, l'abattement lié au bail à long terme est ainsi de 275 475 €. L'administration exige que les bénéficiaires de la succession soient en mesure de prouver que le bail initial était bien un bail à long terme, et qu'il a été renouvelé jusqu'à la succession. Dans le cadre d'une donation, l'exonération partielle des droits de mutation est conditionnée au fait de conserver les biens pendant cinq ans.