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Droit à l'erreur

La vigne - n°299 - juillet 2017 - page 61

Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a annoncé le 16 juin que le projet de loi accordant le droit à l'erreur aux contribuables, citoyens et employeurs vis-à-vis de l'Administration serait proposé dès cet été. L'Administration ne sanctionnera plus la première infraction non pénale révélée après un contrôle. Elle conseillera les intéressés.

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