Droit à l'erreur

Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a annoncé le 16 juin que le projet de loi accordant le droit à l'erreur aux contribuables, citoyens et employeurs vis-à-vis de l'Administration serait proposé dès cet été. L'Administration ne sanctionnera plus la première infraction non pénale révélée après un contrôle. Elle conseillera les intéressés.