LE POINT SUR... L'amende pour non-désignation du conducteur

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs doivent déclarer l'identité de leur salarié ayant commis avec un véhicule de société une infraction au code de la route, repérée par un radar. Il leur faut alors remplir le formulaire de dénonciation envoyé avec l'amende. Ce qui est moins connu, c'est que si le conducteur est le représentant légal de la société (viticulteur, artisan ou autre), il doit également se dénoncer lui-même sous peine d'être lourdement verbalisé. Laurent Caubet, viticulteur à Cabidos, dans les Pyrénées-Atlantiques, vient de vivre cette mésaventure. Verbalisé pour un excès de vitesse (71 km/h retenus sur une portion à 70 km/h) en juin 2017, il paye immédiatement son amende de 45 €. Mais fin septembre, pendant les vendanges, il reçoit une contravention de 675 € pour « non-désignation du conducteur », minorée à 450 € s'il la règle dans les quinze jours. « Cette obligation de se désigner comme conducteur n'est pas bien précisée sur le formulaire de contravention, commente Laurent Caubet. Certes, cette infraction n'entraîne pas de retrait de point mais, sur le plan de l'éthique, c'est vraiment contestable. » Ce viticulteur a décidé « d'essayer de négocier le montant de l'amende en montrant sa bonne foi ».

Malgré les protestations des professionnels possédant une voiture, le ministère de l'Intérieur maintient la réglementation actuelle. Dans l'attente d'un hypothétique changement, pensez à vous dénoncer vous-même lorsque vous avez été flashé au volant du véhicule de votre propre société !