DÉCRETS N° 2015-780 ET 2015-791 DES 29 ET 30 JUIN 2015, AUX JORF DU 30 JUIN ET DU 1ER JUILLET ARRÊTÉS DES 23 ET 30 JUILLET AUX JORF DES 31 JUILLET ET 7 AOÛT

Comme prévu par la loi d'avenir de 2014, la responsabilité de la délivrance des AMM phyto a été transférée le 1er juillet dernier du MAAF à l'Anses (voir aussi p. 10). Des textes réglementaires ont été publiés.

Le 30 juin paraissait un décret sur la composition du comité de suivi des AMM : nombre de membres de 9 à 13, durée de mandat de trois ans, renvoi à des arrêtés interministériels pour fixer la composition du comité et nommer les membres sur proposition du directeur général de l'Anses. Le 1er juillet, c'était le décret de transfert, « relatif aux conditions d'exercice » par l'Anses de ses missions sur les AMM et les expérimentations des produits.

Un arrêté du 23 juillet liste les informations à soumettre pour « l'évaluation comparative » de produits à base de substances que l'Union veut substituer.

Enfin, un arrêté du 31 juillet fixe la composition du dossier à transmettre pour certaines demandes de renouvellement d'AMM.