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ACTUS - RÉGIONS

BORDEAUX Accord contesté

La vigne - n°217 - février 2010 - page 9

Le Collectif des viticulteurs 33 attaque au tribunal l'accord adopté le 14 décembre par l'interprofession (CIVB) sur les délais de paiement. Celui-ci prévoit le paiement des vins 75 ou 150 jours après la retiraison selon les contrats. La loi permet de fixer des délais supérieurs au délai légal (45 jours fin de mois d'émission de la facture ou 60 jours). Mais il faut des raisons objectives et prévoir l'application du délai légal avant le 1er janvier 2012. De plus, les accords dérogatoires devaient être conclus avant le 1er mars 2009. « Aucune de ces trois règles n'a été respectée », estime Renaud Jean, à la tête du Collectif.

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