Le conseil Faites-vous payer dans les temps !

La loi de modernisation économique (LME), votée le 4 août 2008, précise que depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement sont ramenés à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires. Ce délai est valable dans le cadre de la vente de bouteilles et non pour tous les vins en vrac, la loi permettant d'y déroger par des accords interprofessionnels jusqu'au 1er janvier 2012. Pour être en règle vis-à-vis des Fraudes, vous devez impérativement mentionner sur vos factures la date de paiement exigée et la menace d'appliquer des pénalités de retard égales à trois fois le taux légal.

Vous n'êtes pas obligé d'appliquer cette pénalité, mais il faut veiller à ne pas afficher une totale négligence dans le recouvrement de vos paiements.

Ce serait mal perçu par les Fraudes, assez sourcilleuses sur ce point. Par ailleurs, il faut veiller à ne pas être discriminatoire dans la façon d'appliquer les pénalités. L'article L.137-1 du code de la consommation précise que vous ne disposez que de deux ans pour vous faire régler une facture.

Pour une facture éditée le 1er décembre 2010, vous ne pourrez donc agir auprès d'un tribunal que jusqu'au 1er décembre 2012 à minuit. Dès le 2 décembre 2012, il y aura prescription, même si vous avez écrit des lettres recommandées et des relances à votre débiteur. Il existe toutefois deux exceptions à cette prescription. Si vous avez réalisé une ordonnance d'injonction à payer par voie d'huissier, ou si votre client a reconnu par écrit qu'il vous doit de l'argent, il vous sera possible de réclamer légalement le paiement de votre facture au-delà des deux ans.