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LES FUTURS ÉPOUX peuvent opter pour quatre contrats de mariage. Le choix des clauses est très important. © J.-C. GRELIER
COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS : Partage à partir du mariage
Ce régime s'applique automatiquement aux époux n'ayant pas signé de contrat de mariage. Chaque conjoint conserve les biens qu'il possédait avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession. Le patrimoine commun provient des revenus du couple ainsi que des biens achetés ou créés pendant le mariage. Si l'exploitant s'est installé avant son mariage, l'exploitation est considérée comme un bien propre.
EN CAS DE DIVORCE chacun récupère ses biens propres et les biens communs (dont l'exploitation) sont partagés par moitié.
EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES seuls les biens propres du conjoint du chef d'exploitation sont protégés.
EN CAS DE DÉCÈS le survivant a droit à la moitié des biens communs et sa quotepart dans les biens indivis.
LA SÉPARATION DE BIENS : L'indépendance totale
Avec ce contrat de mariage, les époux conservent la plus grande indépendance possible dans la gestion et la propriété de leurs biens personnels. Ce régime ne comporte pas de communauté. Les biens achetés par les époux sont en indivision. A noter que le code civil (articles 212 et 226) a apporté une limite à l'indépendance des époux en les obligeant à contribuer aux charges du mariage et en protégeant le logement familial.
EN CAS DE DIVORCE l'exploitation revient à son propriétaire. Toutefois, un conjoint qui a participé bénévolement aux travaux a la possibilité d'obtenir une indemnité.
EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES les créanciers ne peuvent se faire rembourser que sur les biens personnels du chef d'exploitation.
EN CAS DE DÉCÈS le survivant conserve ses biens propres - dont l'exploitation le cas échéant - et sa quote-part dans les biens indivis du défunt.
LA PARTICIPATION AUX ACQUÊTS : Equité lors de la liquidation
Pendant le mariage, tout se passe comme si les conjoints étaient en séparation de biens. Aucun bien n'est commun, mais la finalité de ce contrat est à l'opposé de celle du régime de séparation de bien, car la participation aux acquêts vise à partager le patrimoine construit pendant l'union en cas de problème.
EN CAS DE DIVORCE le notaire évalue l'enrichissement des deux conjoints. Celui qui s'est enrichi le plus doit donner la moitié de la différence à l'autre. Mais il est possible d'insérer dans le contrat de mariage une clause indiquant que les biens professionnels sont exclus de la créance de participation. Autrement dit, avec cette clause, le domaine viticole reste un bien personnel de l'exploitant si le couple divorce.
EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES les créanciers ne peuvent se faire rembourser que sur les biens personnels du chef d'exploitation.
EN CAS DE DÉCÈS le survivant bénéficie de la moitié de l'éventuel enrichissement supplémentaire du défunt et de sa quotepart dans les biens indivis.
LA COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE : Fusion des patrimoines
Avec ce contrat de mariage, tous les biens passés, présents et à venir des conjoints sont communs. Les patrimoines des époux ne font qu'un. Leurs dettes également. Pour engager les biens communs, lors de la signature d'un bail rural ou d'une caution par exemple, il faut la signature des deux conjoints. Ce régime, assorti de la clause d'attribution intégrale, est à déconseiller aux familles recomposées, car les enfants du premier lit peuvent se retrouver lésés si leur père ou leur mère décède en premier.
EN CAS DE DIVORCE chaque époux a droit à la moitié du patrimoine commun.
EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES les créanciers peuvent saisir la totalité des biens des deux époux.
EN CAS DE DÉCÈS le survivant reçoit la moitié des biens. Il peut même hériter de la totalité du patrimoine commun si le couple a intégré une clause d'attribution intégrale dans le contrat de mariage. Le survivant n'a alors aucun droit à payer. Mais les enfants ne pourront hériter qu'après le décès du conjoint survivant et ne bénéficieront qu'une seule fois des abattements de droits de succession sur leur part.
Changer de régime matrimonial
Il est possible de changer de régime matrimonial, par un acte notarié, après deux années de régime initial. Si le couple a des enfants mineurs, l'homologation du tribunal de grande instance est obligatoire. Cette homologation est également exigée si des enfants majeurs ou des créanciers s'opposent au changement de régime. Depuis la loi de finances de 2006, le couple bénéficie d'une exonération de droits fiscaux s'il adopte un régime de communauté.
