ImprimerAdoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 17 février, la création de l'Entreprise individuelle à responsabilité limitées (EIRL) devrait voir le jour en 2011. Ce nouveau type d'entreprise a pour but de sécuriser l'entrepreneur en protégeant ses biens personnels en cas de faillite professionnelle.
L'EIRL, ouverte aux agriculteurs, va permettre à l'entrepreneur de déclarer au registre du commerce et des sociétés la liste des biens qu'il affecte à son activité professionnelle pour les séparer de son patrimoine personnel. La question des garanties bancaires reste à préciser. Théoriquement, la banque publique Oséo devrait offrir à la banque de l'entrepreneur une garantie à hauteur de 70 % du crédit.
