Bruno de la Roche Saint-André, président de la FNPPR « Le propriétaire n'existe plus »

La Fédération nationale de la propriété privée rurale (FNPPR) revendique d'avoir gagné les récentes élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux. C'est l'occasion de lui donner la parole.

LA VIGNE : Vous êtes très critique vis-à-vis du statut du fermage. Pourquoi ?

Bruno de la Roche Saint-André : Le statut du fermage, instauré en 1945, fait que le propriétaire n'existe plus ! Le métayage permettait un partage du travail, du capital, des risques et des décisions stratégiques. Le statut du fermage a privé le propriétaire du droit élémentaire de choisir à qui il loue, à qui il vend et le prix de la location.

Depuis vous avez suggéré dix amendements à la loi de modernisation agricole. Vous proposez une nouvelle indexation des fermages…

B. RS-A : Oui. Actuellement, le calcul du fermage et du métayage s'effectue sur la base d'un indice agricole, le RBEA (Revenu brut d'entreprise agricole). Les évolutions de ces indices sont discutées au ministère à huis clos sans la présence des propriétaires ! Nous demandons à ce que l'indice retenu soit celui de l'Insee.

Vous demandez aussi à supprimer la possibilité de conversion du bail à métayage en bail rural ?

B. RS-A : En effet, la loi permet au fermier de modifier son bail à métayage en fermage au bout de trois ans ! Les exploitants se sont tirés une balle dans le pied car, du fait de cette possibilité, les propriétaires souhaitent de plus en plus se retirer du jeu, en devenant exploitant ou en vendant.

Vous prônez le développement du bail cessible. Comment le rendre attractif ?

B. RS-A : Une exploitation loue souvent des terres à 15 ou 20 propriétaires. Cette entreprise n'a pas de valeur si elle ne peut pas transmettre ses baux. Nous sommes favorables au bail cessible uniquement s'il s'élabore en dehors du statut du fermage. Or, pour l'instant, la FNSEA l'a prévu dans le cadre du fermage. Il faut revenir à l'esprit du projet calqué sur le régime des baux commerciaux.