Droits préservés

Que se passe-t-il si un contrôle douanier relève une surface plantée inférieure à la surface cadastrale ? Perd-on les droits de plantation correspondants ? Non, répondent les Douanes aux Vignerons indépendants de France, dans un courrier du 22 avril. Ces droits « ont vocation à être retirés des parcelles contrôlées pour être reversés au portefeuille de l'exploitation », écrivent-elles. Sous réserve d'absence d'intention frauduleuse.