La question “Je me suis mis d'accord avec mon propriétaire pour ne plus payer de fermage pendant trois ans. Est-ce légal ?”

Oui, mais il faut le formaliser.

Rien n'interdit cette pratique. Votre propriétaire a la possibilité de renoncer à un droit acquis. Le montant du fermage peut être inférieur à la fourchette des arrêtés préfectoraux si les deux parties sont d'accord. Avec la crise viticole, de plus en plus de propriétaires acceptent de louer leurs vignes pour rien ou pour un montant qui couvre uniquement leurs charges. Leur objectif est de garder une parcelle entretenue pour éviter un déclassement. Ils sont d'autant plus enclins à accepter une baisse du loyer qu'ils ne trouvent pas d'autre fermier. Pour éviter toute contestation ou ambiguïté, les juristes recommandent vivement de formaliser l'accord. Vous pouvez rédiger un avenant sous seing privé, précisant les nouvelles modalités du fermage et leur durée. Passé ce terme, vous serez obligés de payer le montant du fermage initialement prévu. Il faut absolument rédiger un avenant signé en deux exemplaires originaux (surtout pas de photocopie) et que chaque partie en garde une. Ce formalisme est précieux en cas de décès du propriétaire. Ses héritiers ne pourront pas contester l'accord qui sort du cadre classique des relations entre un propriétaire et son fermier.